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Conditions d'utilisation

1. Qui exploite ce site

Ce site web ainsi que le programme L’Académie du Créateur sont exploités par ELYAD, exerçant sous le nom commercial ELYAD SPACE, société immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE 995 230 083 (SIRET 995 230 083 00017, TVA intracommunautaire FR94 995 230 083), dont le siège social se situe Zone Acajou Californie, 97232 Le Lamentin, France, représentée par son Directeur de la publication Steven Giraud. Pour nous contacter : contact@elyadspace.com ou +33 1 99 00 45 27. L'hébergement du site est assuré par Scaleway, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France. Les présentes conditions s'adressent aux clients contractant en France, au sens du droit français de la consommation.

2. Acceptation de ces conditions

L'utilisation de ce site ou votre inscription au programme valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que de notre politique de confidentialité et de notre politique relative aux cookies. Si vous n'y adhérez pas, nous vous invitons à ne pas finaliser votre inscription.

3. Ce que le programme est et n'est pas

L’Académie du Créateur est un programme à vocation éducative. Il transmet une méthode de production et accompagne la mise en pratique de vos compétences. Il ne promet, ne projette ni ne garantit aucune vue, aucun abonné, aucune approbation de monétisation, aucun revenu, aucun client ni aucun autre résultat, et aucun chiffre figurant sur ce site ne constitue une prévision de vos gains. Le détail complet de cet avertissement figure dans notre avertissement sur les revenus & résultats, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

4. Inscription et votre compte

Lors de votre inscription, vous devez communiquer des informations exactes et conserver la confidentialité de vos identifiants d'accès. Cet accès est strictement personnel et réservé à une seule personne nommément désignée. Vous demeurez responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une inscription lorsque les informations fournies sont erronées ou que les présentes conditions ne sont pas respectées.

5. Prix, facturation et devise

Le tarif applicable ainsi que les détails de la session en cours vous sont communiqués par e-mail à la suite de votre inscription, exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les factures sont établies par ELYAD et mentionnent son numéro de TVA intracommunautaire FR94 995 230 083. En qualité de consommateur, vous pouvez obtenir une facture sur simple demande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

6. Votre droit de rétractation (délai de 14 jours)

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les articles L221-18 et suivants vous octroient un délai de 14 jours francs à compter de la date d'inscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sous réserve des précisions apportées au paragraphe suivant. Pour exercer ce droit, adressez un e-mail à contact@elyadspace.com en indiquant votre nom et votre date d'inscription, ou utilisez le formulaire type figurant en annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.

Le programme constituant un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution débute immédiatement dès l'accès, ce droit de rétractation s'éteint par anticipation dès que vous avez commencé le cours, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, à condition toutefois que vous nous ayez donné votre accord exprès et préalable pour débuter l'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours, et que vous ayez expressément renoncé à votre droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moment de l'inscription. En dehors de ce cas d'accès anticipé, ou passé le délai de 14 jours, toute demande de remboursement est étudiée au cas par cas conformément à la présente section ainsi qu'à la section 7.

7. Garantie légale de conformité et remboursements

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés), le contenu numérique fourni doit être conforme à sa description, adapté à l'usage attendu et dépourvu de défauts qui le rendraient impropre à cet usage. À défaut, vous pouvez prétendre à une mise en conformité, à une réduction du prix ou, dans certains cas, à la résolution du contrat assortie d'un remboursement, selon votre niveau d'avancement et la nature du problème rencontré. Contactez-nous dans un délai de 14 jours à compter de la découverte du problème afin que nous examinions votre demande conformément à ces textes et à la présente section.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des leçons, vidéos, procédures opérationnelles écrites, modèles, prompts et listes de contrôle sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) et demeurent la propriété de ELYAD ou de ses concédants. Il vous est accordé une licence personnelle, non transférable et non exclusive vous permettant de les utiliser dans le cadre de votre apprentissage et de votre propre production, y compris les travaux réalisés pour le compte de vos clients.

Il vous est interdit de partager votre accès, de republier, revendre, sous-licencier, réenregistrer, traduire ou redistribuer les contenus, ou de les utiliser pour concevoir un cours concurrent. L'enregistrement d'écran ainsi que le téléchargement massif des leçons ne sont pas autorisés.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à la sécurité de ce site ou de la plateforme d'apprentissage, à ne pas y recourir à des techniques d'extraction automatisée, à ne pas les surcharger, et à ne pas les utiliser pour diffuser un contenu illicite, contrefaisant ou nuisible. Le programme ne doit pas être utilisé pour produire un contenu qui enfreindrait les règles de YouTube ou les droits de tiers.

10. Outils et plateformes tiers

Le programme mentionne des outils et plateformes tiers. Ceux-ci relèvent de leurs propres conditions et tarifs, ne sont pas fournis par nos soins, et leur disponibilité est susceptible d'évoluer. ELYAD SPACE n'entretient aucun lien d'affiliation, d'approbation ou de partenariat avec YouTube, Google, ou tout autre fournisseur d'outils mentionné sur ce site.

11. Aucune garantie de résultats

Nous n'accordons aucune garantie de résultat, de quelque nature que ce soit. Reportez-vous à l'avertissement sur les revenus & résultats pour connaître les raisons et les facteurs indépendants de notre volonté.

12. Limitation de responsabilité

Nous exécutons le programme avec diligence et dans le respect des usages professionnels. Dans les limites permises par la loi française, nous ne saurions être tenus responsables des pertes de profits, de revenus, d'audience ou de données, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du programme ou de ce site. Notre responsabilité globale est plafonnée au montant que vous avez versé au titre du programme. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit français, et aucune disposition des présentes conditions ne restreint vos droits légaux de consommateur d'ordre public.

13. Suspension pour manquement

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, sans remboursement, en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, notamment lorsque l'accès est partagé ou que les contenus sont redistribués.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions, ainsi que tout litige en résultant ou lié au programme, sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, les dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle continuent de s'appliquer lorsqu'elles vous sont plus favorables. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, contactez-nous en priorité à contact@elyadspace.com afin que nous puissions chercher une solution. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation n'a pu être résolue directement dans un délai raisonnable, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront transmises sur simple demande écrite adressée à notre service client.

16. Modifications de ces conditions

Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présentes conditions ; la date de « dernière mise à jour » indiquée ci-dessus correspond toujours à la version en vigueur. Les modifications affectant substantiellement les élèves déjà inscrits leur sont notifiées par e-mail avant leur entrée en vigueur.

17. Contact

ELYAD, Zone Acajou Californie, 97232 Le Lamentin, France, contact@elyadspace.com · +33 1 99 00 45 27. Consultez également notre page Nous contacter, notre politique de confidentialité, notre politique relative aux cookies ainsi que vos droits sur vos données.

Dernière mise à jour le 23 septembre 2026.